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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). En effet, la filière des producteurs d'hydroélectricité sera confrontée dans quelques mois à d'insurmontables difficultés économiques dues aux contrats d'achat. Les centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012. Le renouvellement des contrats était prévu dès l'origine mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée en 2004. L'article 3 de la loi dite « NOME » prévoit le renouvellement de ces contrats en contrepartie d'un programme d'investissements. Un an après la promulgation de la loi NOME, des discussions ont enfin été engagées entre les organisations professionnelles et le ministère en charge de l'énergie pour la définition de ce programme d'investissement. Les pouvoirs publics semblent proposer à ce stade un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Ce montant demeure beaucoup trop élevé et se révèle en fait financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée au travers de l'article 3 de la loi NOME. La Fédération électricité autonome française a pour sa part transmis au ministère des propositions qui permettraient de sécuriser l'avenir des producteurs autonomes, à coût quasiment nul pour la collectivité tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides d'État. Pour résumer les propositions soumises au ministère, il s'agirait d'instituer un programme qualitatif fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissement à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépassent pas 300 euros par kilowatt installé ; et enfin, dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser ces investissements (10 ans minimum). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation préjudiciable pour le secteur de la production hydroélectrique et permettre sa pérennité.
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