|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les conditions de révision de la prestation compensatoire. Il lui demande si le rééquilibrage entre les deux situations patrimoniales dont la disparité avait été occultée par la communauté de vie est réellement justifié après des dizaines d'années de séparation et si la législation pourrait évoluer pour que la prestation compensatoire prenant la forme d'un capital soit révisée, suspendue ou supprimée en fonction des circonstances justifiées au niveau du débiteur.
|