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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Les sociétés protectrices des animaux (SPA) de France s'inquiètent, â travers leur confédération nationale, de la suppression par le Sénat de l'article 12 du projet, suppression qui, de fait, aurait pour conséquence de ne plus faire bénéficier les fourrières des prix pratiqués par les centrales d'achat, bien inférieurs, de par l'effet de seuil induit, à ceux qui seraient pratiqués si les achats devaient être atomisés. Lorsque l'on connaît le rôle incontournable des fourrières et de leurs vétérinaires dans la prise en charge de chiens errants et/ou dangereux, il est impératif que liberté soit laissée aux fourrières dans le choix de leur fournisseur en médicaments. L'achat chez des pharmaciens détaillants ne saurait en effet supporter la comparaison en matière de prix avec l'achat groupé assuré par les centrales, qui permet d'obtenir des prix réduits. Les 250 SPA réparties sur le territoire national ont en charge ces refuges fourrières qui mettent en oeuvre une politique globale de soins et de prévention des risques liés aux chiens, à leurs pathologies, ou en corrigeant un comportement potentiellement agressif, lorsque c'est le cas. Elles participent dès lors à la préservation et donc au principe de précaution, qui prévaut en matière de santé publique. Il lui demande donc de renoncer à supprimer l'article 12 du projet de loi, et ainsi assurer la pérennisation de l'achat de médicaments par le biais de centrales d'achat.
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