FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130841  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2395
Réponse publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2814
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  planning familial
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réduction des moyens attribués à l'information et à l'éducation des jeunes en matière de sexualité. L'information et l'éducation des jeunes en matière de sexualité ont été reconnues comme prioritaires et inscrites dans la loi du 11 juillet 1973, puis dans l'article L. 312-16 du code de l'éducation, instauré par la loi du 4 juillet 2001, qui précise « [qu']une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles ». Ces actions participent à la construction et à la compréhension des adultes de demain, en matière de fécondité, de contraception, de sexualité, ainsi qu'en matière de prévention des grossesses non souhaitées et des infections sexuellement transmissibles, comme le sida. Elles sont portées principalement par les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Or de nombreux rapports, comme celui de l'IGAS en 2010, ont démontré le manque manifeste de moyens dévolus à cette mission. Après une importante mobilisation associative et citoyenne, l'État a accepté de signer en 2009 un protocole garantissant pour trois ans un financement de 2,6 millions d'euros à l'ensemble des 220 EICCF de France. Pourtant, alors que cette enveloppe était déjà insuffisante, au regard des besoins, l'État a décidé en 2012 de la réduire encore de 20 %, en dépit des engagements réaffirmés fin 2011, et alors qu'elle était bien inscrite dans la loi de finances. Aujourd'hui, des associations, comme le planning familial, réaffirment la nécessité absolue d'accroître les interventions auprès des jeunes, qui sont plus vulnérables, et souffrent davantage de la précarité. Elles ne peuvent donc pas accepter un tel recul social car « défendre l'information et l'éducation à la sexualité, c'est contribuer à construire une société égalitaire entre les femmes et les hommes en parlant amour et relation, lutter contre les violences contre les femmes, prévenir les grossesses non souhaitées et les IST, faire des jeunes d'aujourd'hui les adultes responsables de demain ». En conséquence, il lui rappelle les responsabilités de l'État en matière d'information et d'éducation des jeunes dans le domaine de la sexualité, et demande que des moyens financiers suffisants soient rétablis rapidement.
Texte de la REPONSE :

Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.

 

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