| Question N° :
130854
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/03/2012
page :
2372
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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crédit d'impôt
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Analyse :
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emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions des aides fiscales pour l'emploi à domicile dont sont privées certaines catégories sociales. Si les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt, par contre les retraités non imposables sont privés de cette aide alors qu'ils ont souvent besoin de l'assistance d'un salarié en raison de leur âge. Les emplois payés par le CESU notamment sont une aide précieuse. Il lui demande si une extension pourrait être envisagée pour cette catégorie sociale des retraités non imposables.
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Texte de la REPONSE :
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