FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130857  de  M.   Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2360
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  prélèvements obligatoires. évolution
Texte de la QUESTION : M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les augmentations d'impôts qui frappent les plus modestes de nos concitoyens. Contrairement au discours du Gouvernement, les plus aisés ont vu leurs impositions allégées notamment du fait du bouclier fiscal tout en bénéficiant de revenus en forte hausse contrairement aux classes moyennes ou populaires. Parmi les hausses frappant particulièrement les plus modestes qui subiront également la désindexation partielle des prestations familiales et des aides aux logements figurent par exemple l'augmentation de la taxation des mutuelles qui conduira à une recrudescence du renoncement aux soins, la hausse quasi généralisée du taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 % qui frappera proportionnellement davantage les plus modestes et qui ne rapportera au final que 1,8 milliard d'euros en 2012. 1,8 milliard d'euros c'est précisément ce qu'a coûté l'allègement de l'ISF. Il lui demande si elle trouve cette situation juste, et s'il n'est pas temps d'épargner les classes moyennes et populaires en redressant les comptes publics via la suppression notamment des niches fiscales.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N