13ème législature

Question N° : 130866	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2387
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	juridictions pénales
Analyse :	procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre définitif d'affaires traitées en 2010.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N