de M.Ciotti Éric(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
20/03/2012
page :
2388
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions pénales
Analyse :
procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2010, ainsi que la nature dudit classement.