FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130934  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2391
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  juridictions pénales
Analyse :  procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre d'aménagements de peine accordés aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2011.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N