de M.Ciotti Éric(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice et libertés
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
20/03/2012
page :
2391
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions pénales
Analyse :
procédures et peines prononcées. statistiques
Texte de la QUESTION :
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2010.