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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Havard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances publiée le 21 décembre 2011 en matière de développement des énergies renouvelables. Il est en effet prévu par la loi de finances que la solution de « fourniture d'électricité avec énergie renouvelable » soit exclue de l'éco-PTZ, y compris en cas de bouquet de travaux. Par ailleurs, la nouvelle règle de bonification du crédit d'impôt pour des travaux réalisés en bouquet ne prend pas en compte l'action de « fourniture d'électricité avec énergie renouvelable ». Il en résulte que, si un foyer décide de réaliser les actions « pose d'un chauffe-eau thermodynamique » et « isolation des combles », chaque action bénéficie d'un taux bonifié ; en revanche s'il réalise les actions « installation photovoltaïque » et « isolation des combles », il ne bénéficie d'aucune bonification, ni sur le photovoltaïque, ni même sur l'isolation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures fiscales il envisage, sans que celles-ci n'entraînent une charge supplémentaire pour le budget de l'État, afin de soutenir le secteur du photovoltaïque dans la rénovation de l'habitat et d'utiliser le photovoltaïque comme un levier susceptible de conduire les propriétaires à investir dans d'autres solutions de maîtrise de la consommation d'énergie de leur foyer.
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