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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le nouveau statut de la catégorie B technique. Le décret n° 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement a mis en place un emploi fonctionnel de « chef de subdivision ». Ce dernier n'existe que dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) du MEDDTL. Il correspond à un « emploi dont l'ampleur, les missions ou les conditions de fonctionnement entraînent l'exercice de responsabilité d'un niveau supérieur » et exige « des compétences techniques confirmées et reconnues permettant la conduite d'études ou l'exercice d'une capacité d'expert ». Selon un recensement de l'administration, il y a actuellement 800 agents du corps des TSE des grades technicien supérieur principal (TSP) et technicien supérieur en chef (TSC) détachés dans l'emploi fonctionnel sur une famille imposée de postes du niveau de la catégorie A, ingénieur des travaux publics de l'État (ITPE) aux services ministériels et interministériels. Depuis 2003, leur coefficient d'indemnité spécifique de service (ISS) n'a pas évolué, restant à 20. Dans le cadre de la suppression de cet emploi fonctionnel, l'ensemble des agents concernés seront reclassés dans le troisième grade de technicien supérieur en chef du développement durable (TSCDD) au regard de l'échelon détenu dans leurs grades actuels de TSP ou TSC comme tous leurs autres collègues sans distinction. Malgré le service rendu à l'État par les chefs de subdivision, ils demeurent moins bien rémunérés que des ingénieurs occupant le même poste. Dès lors, ils mériteraient d'intégrer le corps des ITPE. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître ainsi le mérite de ces agents dans le cadre du nouvel espace statutaire de la catégorie B (NES B).
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