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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Thoraval appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la pose de bandages de contention par les aides-soignantes. L'article R. 4311-7 du code de la santé publique précise que la « pose de bandages de contention » est un acte réalisé par l'infirmier ou l'infirmière en application d'une prescription médicale. L'annexe IV à l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant précise que l'aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle qui relève de l'initiative de celui-ci, c'est-à-dire les soins du rôle propre de l'infirmier, ce qui exclut la pose des bandages de contention par l'aide-soignant. Toutefois dans cette même annexe, on lit que l'aide-soignant aide l'infirmier à la réalisation de soins, dont la pose de bas de contention. Or dans les territoires ruraux le manque d'infirmiers a pour conséquence que certains patients ne peuvent recevoir l'acte de pose de bandages de contention. Elle lui demande s'il envisage une modification de la réglementation afin de permettre aux aides-soignants de suppléer les infirmières pour cet acte.
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