FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 130991  de  Mme   Labrette-Ménager Fabienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2402
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  effectifs de la profession. répartition géographique
Texte de la QUESTION : Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la démographie médicale et sur la solution envisageable qui consisterait à autoriser les médecins salariés de collectivités locales, ayant un statut de fonctionnaires territoriaux, à pouvoir exercer au sein de maisons de santé, soit à titre libéral, soit comme médecins salariés. En effet, de nombreuses collectivités ont désormais pris l'initiative de créer des maisons de santé permettant de regrouper les professionnels de santé mais, dans les régions déjà « déficitaires » en termes de médecins, les solutions pour attirer de nouveaux médecins, notamment des jeunes, restent insuffisamment efficaces. Le fait d'accorder aux médecins-fonctionnaires territoriaux un statut similaire à celui des médecins hospitaliers leur permettrait ainsi d'exercer quelques heures par semaine, en plus de leur emploi dans le secteur public, au sein de ces maisons de santé, soit à titre libéral, soit à titre de médecin salarié. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la réglementation en vigueur pour assouplir le statut des médecins territoriaux, afin de faciliter leur collaboration au sein des maisons de santé.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N