FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131012  de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2404
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régime général
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  pénibilité du travail. prise en compte
Texte de la QUESTION : Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les premières statistiques liées à la retraite pour pénibilité, un dispositif qui avait été présenté comme une grande loi de justice sociale. En effet, du 1er juillet 2011, date de l'entrée en vigueur du dispositif, au 6 février 2012, seules 2 520 demandes de départ anticipé ont été enregistrées alors que le Gouvernement estimait que cette mesure permettrait à 30 000 personnes par an de partir plus tôt. Il semble donc que, comme pour le dispositif retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, les effets du dispositif « retraite pour pénibilité » ne répondent pas aux enjeux sociaux posés par l'inégalité de l'espérance de vie selon les professions et les conditions de travail. Il semble également que ce soient des conditions d'accès draconiennes et un parcours administratif très contraignant qui expliquent un tel écart entre les promesses gouvernementales et la réalité. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour assurer « une meilleure prise en compte de la pénibilité », selon le souhait exprimé par le président de la République en 2012.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N