FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131016  de  M.   Degauchy Lucien ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2404
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  retraites anticipées. retraites à taux plein. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation que rencontrent des retraités ayant bénéficié des dispositions particulières des régimes spéciaux. Une retraite anticipée dépendant de ce régime leur a permis de partir tôt avec la mention précisant la liquidation de leur part de retraite relevant du régime général à 60 ans, soit l'âge légal. La réforme mise en place depuis empêche de percevoir du régime général une retraite à taux plein, l'allongement de la durée de cotisations ayant modifié l'âge légal de départ. Dans ces situations particulières, une dérogation d'âge ne serait-elle pas à prévoir, ces retraités depuis trois ou quatre ans ne pouvant aisément reprendre une activité pour trois ou quatre trimestres manquants. Mais ils ne peuvent non plus bénéficier aujourd'hui d'une retraite à taux plein, ce qui était légal en 2008. Aussi, il lui demande si une modification de la loi pour ces cas particuliers pourrait être envisagée.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N