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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le respect par la législation des armes du principe de légitime défense des citoyens français conformément aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal et du principe de non-assistance à personne en danger prévu à l'article 223-6 du même code. En effet, nombre d'honnêtes citoyens français sont confrontés jusque dans leur domicile ou sur leur lieu de travail à une délinquance de plus en plus violente et menaçante. Il en est ainsi, notamment, pour les buralistes, les bijoutiers, les transporteurs de fonds, commerçants... qui sont désormais très inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu du nombre de cambriolages et de braquages visant leur profession. Beaucoup de commerçants de proximité indiquent que ces faits augmentent sur tout le territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, département de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, a publié au mois de janvier 2012 les chiffres 2011 de la délinquance en France et leur répartition géographique par département et a soulevé l'existence d'une délinquance ultra violente dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis. Le constat est dramatique en termes d'atteintes aux biens, de vols violents, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de destruction et de dégradations ou encore de violences physiques crapuleuses, catégories dans lesquelles le département se démarque en remportant à chaque fois, et bien tristement, la première place du classement national. À titre d'illustration, la violence physique crapuleuse est en Seine-Saint-Denis plus de quatre fois plus marquée que sur l'ensemble du territoire. Située à 2 % au niveau national, elle atteint plus de 9 % en Seine-Saint-Denis. Pour autant, il est intéressant de constater que malgré plus de 3 millions d'armes détenues légalement (2 147 849 armes déclarées et 1 016 185 armes soumises à autorisation) recensées par le fichier Agrippa (application nationale de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes), les statistiques de la mortalité par arme à feu de l'Inserm montrent une diminution sensible (de l'ordre de 20 %) du nombre total de décès provoqués par les armes à feu depuis 1979, bien qu'on puisse constater dans le même temps que les criminels et délinquants parviennent de plus en plus facilement à se procurer des armes de guerre sur les marchés parallèles, ce qui constitue un phénomène inquiétant. Or l'une des réponses au dilemme d'assurer la légitime défense des honnêtes citoyens et d'éviter une augmentation de la mortalité par arme à feu pourrait venir de la proposition formulée dans le livre blanc sur la sécurité publique de Messieurs Michel Gaudin, préfet de police de Paris, et Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale, consistant à confirmer le principe du recours aux armes à létalité réduite en cas de légitime défense ou d'agression directe pour les citoyens. En effet, ces armes non létales ne mettent pas en danger la vie d'autrui, mais permettent une protection efficace des personnes agressées, parfois même de nuit à leur domicile après effraction, en assurant leur légitime défense en l'absence des forces de l'ordre. Malheureusement, nombre de ces armes non létales comme par exemple le pistolet à impulsion électrique sont paradoxalement soumis à autorisation administrative préalable et donc de fait impossible à acquérir et détenir pour un simple citoyen désireux d'assurer sa sécurité conformément aux dispositions de l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et l'article 6 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000. Aussi souhaiterait-il savoir quelles évolutions sont envisagées et si un assouplissement est prévu dans ce domaine dans le cadre des prochaines modifications légales et réglementaires qui s'annoncent, afin de mettre notre réglementation en conformité avec les droits fondamentaux auxquels tout citoyen peut prétendre.
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