FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131049  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2370
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  signalisation
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les panneaux d'agglomération ont une valeur réglementaire au titre du code de la route. Dans le cas d'une commune qui indique un lieu-dit ou le nom du village, en utilisant uniquement une langue régionale et non le nom français de la localité, elle lui demande si ledit panneau conserve sa valeur réglementaire pour la limitation de vitesse.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N