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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Fraysse interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prise en charge des détenus souffrant de troubles psychiatriques. Créées par l'article 48 de la loi Perben n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, les unités spécialement aménagées (UHSA) sont censées pallier la prise en charge insatisfaisante des détenus par la psychiatrie générale. Ainsi, l'article L. 3214-1 du code de la santé publique dispose que « les personnes détenues admises en soins psychiatriques ne peuvent l'être que sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou, sur la base d'un certificat médical, au sein d'une unité pour malades difficiles ». D'autre part, l'article R. 3214-2 du code de la santé publique dispose que « lorsque l'unité spécialement aménagée territorialement compétente n'est pas en mesure de prendre en charge une personne détenue, faute de place disponible, son hospitalisation est recherchée au sein de l'unité spécialement aménagée la plus proche ». Enfin, toujours concernant les personnes détenues admises en soins psychiatriques, l'article D. 398 du code de procédure pénale dispose « [qu']au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 3214-1 du code de la santé publique ». Au vu des textes législatifs et réglementaires codifiés, plus rien ne permet donc de prendre en charge les détenus atteints de troubles mentaux dans le cadre du droit commun en psychiatrie générale, sauf dérogations. Ainsi, l'UHSA du CHS Marchant de Toulouse, compétente pour l'interrégion pénitentiaire Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, privilégie les hospitalisations programmées et renvoie les urgences concernant les détenus vers la psychiatrie générale, aboutissant à cette situation paradoxale que les cas les plus simples sont dorénavant pris en charge par un service adapté (UHSA) alors que les situations de crise, cas les plus difficiles continuent à l'être, non sans de grandes difficultés, par la psychiatrie générale. Elle lui demande donc quelle mesure elle compte entreprendre pour mettre fin à ces dysfonctionnements et, dans l'attente, de préciser la conduite à tenir opposable à tous les protagonistes.
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