| Question N° :
131064
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Culture et communication
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
20/03/2012
page :
2364
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. opérateurs. concurrence
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de loi Chatel adoptée en janvier 2008 qui a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur et plus principalement dans le secteur de la téléphonie mobile. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette loi depuis sa mise en œuvre.
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Texte de la REPONSE :
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