FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131064  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2364
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  téléphone
Analyse :  portables. opérateurs. concurrence
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de loi Chatel adoptée en janvier 2008 qui a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur et plus principalement dans le secteur de la téléphonie mobile. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette loi depuis sa mise en œuvre.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N