FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131076  de  M.   Lang Jack ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2392
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  droit du travail
Analyse :  salariés. données personnelles. utilisation. sanctions
Texte de la QUESTION : M. Jack Lang interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation frauduleuse de données personnelles des employés par leur employeur. Suite à la plainte du syndicat FO précisément pour « utilisation frauduleuse de données personnelles », le parquet de Versailles a ouvert le 1er mars 2012 une enquête préliminaire sur des soupçons de surveillance illégale de salariés et de clients. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelles sont les peines encourues par les employeurs qui auraient utilisés de tels procédés.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N