13ème législature

Question N° : 131083	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Écologie, développement durable et énergie
	Question publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2370
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'à compter de 2012, les travaux de rénovation des logements ont vu leur taux de TVA passer de 5,5 % à 7 %. Dans le cas d'une société qui procède à une réhabilitation en bénéficiant d'un PLS et d'une convention sociale avec l'État, il lui demande si le nouveau taux de TVA s'applique à l'opération même si le PLS et la convention sociale ont été actés courant 2011.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N