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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions tarifaires du maintien des retraités dans le contrat de complémentaire santé de leur ancienne entreprise. La loi Evin du 31 décembre 1989 dispose, en son article 4, que les anciens salariés d'une entreprise, notamment les retraités, peuvent continuer à bénéficier du maintien de la « complémentaire » santé de leur ancienne entreprise, mais, comme le précise le décret n° 90-769 du 30 août 1990, à un prix pouvant être majoré de 50 % par rapport aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé, les institutions de prévoyance et les compagnies d'assurance s'avèrent malgré tout trop élevés pour les moyens des retraités, qui dans la majeure partie des cas ne bénéficient plus de la participation financière de leur employeur. Le pouvoir d'achat des retraités a été de multiples fois maltraité au cours des vingt dernières années, par des revalorisations insuffisantes des pensions de retraite, l'augmentation de la durée de cotisation, le déremboursement des médicaments, les franchises médicales ou bien encore les récentes augmentations de la TVA, ou de la taxe sur les « complémentaires » santé. Entre 2011 et 2012, le coût des mutuelles de santé a aussi augmenté de 5,8 %. De plus en plus de retraités sont dans l'impossibilité de conserver la « complémentaire » santé de leur ancienne entreprise et doivent se tourner vers des contrats individuels, moins protecteurs. Cette situation ne peut plus durer. La mutualisation du risque entre salariés et anciens salariés est la clé de voûte d'un système de santé solidaire, et constitue une juste reconnaissance de l'apport de tous au développement de leur entreprise. Il souhaite savoir s'il entend supprimer aux organismes assureurs la possibilité de pratiquer un tarif différentiel à l'égard des anciens salariés de l'entreprise qu'ils assurent, ou s'il envisage de plafonner les tarifs à un taux extrêmement proche du tarif de base appliqué dans l'entreprise considérée.
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