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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès aux assurances et d'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Pour améliorer l'accès à ces services, la nouvelle convention AERAS a été signée en février 2011 par l'État, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations représentant les consommateurs et les malades. Cette nouvelle convention prévoit des avancées pour les emprunteurs susceptibles de se voir refuser une assurance ou un prêt du fait de leur condition médicale. L'accès au crédit et à l'assurance constituant un enjeu de société, elle souhaiterait savoir quelles sont les dispositions effectivement appliquées par les signataires et dans quelles mesures ces dispositions ont permis d'élargir l'accès aux assurances et au crédit des personnes concernées.
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