|
Texte de la QUESTION :
|
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'expulsion de locataires pour impayés. La trêve hivernale s'est achevée jeudi 15 mars 2012, après quatre mois de trêve. Les expulsions locatives peuvent donc légalement reprendre. Selon des calculs réalisés à partir des chiffres du ministère de l'intérieur, les expulsions par la force publique ont augmenté de 10,1 % en 2010 (11 670 contre 10 597 en 2009). Il lui demande s'il dispose de ces chiffres pour l'année 2011.
|