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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la politique d'assurance crédit de la France et plus particulièrement en ce qui concerne la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface), qui agit dans ce domaine pour le compte de l'État. La Coface engage la responsabilité de la France à travers le monde en soutenant des projets de financement. Dans ce cadre, il est important que les entreprises intervenantes respectent les critères économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires dans la mise en oeuvre de ces projets. Il lui demande de lui indiquer si des garanties ont été prises dans ce domaine pour s'assurer que ces entreprises respectent les normes internationales élaborées par les Nations-unies et s'il envisage de transmettre au Parlement le rapport annuel sur les activités de la Coface.
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