FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131150  de  M.   Salles Rudy ( Nouveau Centre - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2527
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :  déchets médicaux
Analyse :  élimination. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la collecte de seringues usagées des patients en autotraitement, notamment les diabétiques. En effet, faute d'accord entre les producteurs de médicaments et les fabricants d'aiguilles, qui doivent s'en partager le financement, l'éco-organisme dédié à cette filière n'est toujours pas créée et le réseau n'existe pas. Les boîtes de collecte vides qui doivent être fournies gratuitement par les pharmacies manquent, les points de collecte aussi. Quant à la récupération des seringues par les pharmacies et les laboratoires d'analyses, elle reste rare. Ainsi, il demande ce qu'il est envisagé afin d'imposer l'application des décrets et si des sanctions sont envisagées.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N