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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les pressions intolérables subies actuellement par les producteurs de lait. Dans l'exposé des motifs de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, dite LMA, il est précisé que « le contrat doit être régulé par l'État pour accompagner une relation loyale et équilibrée au sein des filières agricoles ». Les producteurs doivent aussi mieux s'organiser pour mieux défendre leurs intérêts, assumer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières, les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles doivent être renforcées et rendues plus performantes. L'État leur donnera des cadres généraux pour cela. Or les producteurs de lait sont toujours dans l'attente de la sortie d'un décret sur les organisations de producteurs. Regroupés au sein de l'APLI nationale, ils souhaitent à juste titre que le Gouvernement prenne ses responsabilités afin de faire comprendre fermement aux laiteries qu'elles ne peuvent profiter du vide créé par l'absence d'organisation de producteurs. En effet, profitant d'un vide juridique, les producteurs de Danone, les producteurs de Senoble et les Lactalis ont reçu un premier ultimatum leur demandant de signer les conventions individuelles d'application d'achat et de vente du lait. Ces courriers leur précisent qu'en cas de refus ils ne pourront plus prétendre à l'octroi des primes « entreprises » à compter du 1er avril 2012. On est bien loin des engagements du ministre plus préoccupé en ce moment à définir le projet du futur quinquennat que par le devenir des agriculteurs dont le poids s'amenuise inexorablement. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il envisage de prendre en vue de combler le vide juridique dans lequel s'engouffrent les laiteries pour mieux harceler et menacer les producteurs.
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