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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Plisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs autonomes d'hydroélectricité. Les petites centrales hydroélectriques écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997 qui arrivent à échéance en 2012. Le renouvellement des contrats était prévu dès l'origine, mais cette possibilité a été rétroactivement supprimée par la loi du 4 août 2004 relative au service public de l'électricité. Entre temps, un dispositif dit « rénovation » a été mis en place, prévoyant l'accès à un nouveau contrat en contrepartie de la réalisation d'investissements sur la centrale. Le montant trop élevé de la rénovation, malgré les assouplissements décidés en 2011, a rendu cette option financièrement dissuasive et en a limité la mise en oeuvre. Sur plus de 1 200 centrales concernées, à peine quelques dizaines ont pu réaliser ces investissements. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi NOME, l'article 3 qui prévoit le renouvellement des contrats en contrepartie d'un programme d'investissement défini par arrêté. Suite aux discussions engagées entre les organisations professionnelles et le ministère de l'énergie, les pouvoirs publics ont proposé un niveau d'investissement de 850 € par kilowatt installé. Ce montant demeure trop élevé et se révèle en fait financièrement plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel une alternative était justement recherchée. La fédération Électricité autonome française a transmis au ministère des propositions qui, tout en permettant de pérenniser les installations des producteurs, assureraient pour 15 ans près de 3 TWh d'électricité d'origine renouvelable essentiels à la réalisation de l'objectif de 23 % d'ENR en 2020, à un coût très proche des prix du marché actuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état des discussions à ce sujet et s'il compte accepter les propositions de la fédération Électricité autonome française.
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