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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) concernant la filière de la petite hydroélectricité. L'article 3 du texte prévoit que les contrats signés par les exploitants de petites centrales hydroélectriques auprès d'EDF, et arrivant à échéance en 2012, seront renouvelés pour quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. Les pouvoirs publics proposent à ce jour un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Selon la fédération Électricité autonome française (EAF), ce montant est beaucoup trop élevé et plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel l'article 3 de la loi NOME cherchait à trouver une alternative. EAF préconise une approche qualitative en fonction de l'installation, ou à défaut un montant de 300 euros par kilowatt installé, pour une période d'au moins dix ans. Une autre revendication des exploitants est la compatibilité du nouveau dispositif avec l'encadrement européen des aides d'État, afin que leur activité soit mieux valorisée. Aussi, il lui demande s'il entend modifier le projet d'arrêté dans le but d'assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.
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