FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131232  de  M.   Bouillon Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2537
Réponse publiée au JO le :  17/04/2012  page :  3104
Date de changement d'attribution :  10/04/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  planning familial
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des établissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF). En effet, en 2009, suite à des menaces pesant sur le financement de ces centres, le dialogue mené par le planning familial et les ministères concernés, avait abouti à la signature d'un protocole réaffirmant les engagements de l'État en faveur, d'une part, du maintien et du développement des « actions menées par le MFPF dans le cadre de la lutte pour les droits des femmes et de la prévention des risques sexuels, VIH, contraception » et, d'autre part, de l'impulsion sur le fait qu'une « évaluation des actions conduites en application du partenariat entre l'État et l'ensemble des EICCF [soit] menée chaque année afin de mesurer l'adéquation des besoins et des moyens ». Ce protocole devait, au terme d'une réunion ayant eu lieu en octobre 2011 avec la directrice de la cohésion sociale chargée de la mise en oeuvre de cette politique, être reconduit à l'identique. Or le planning familial a eu connaissance d'informations faisant état de la suppression de 0,5 million d'euros versés, via l'Acsé, aux EICCF les mettant dans une situation difficile. Les différents rapports publics publiés depuis plusieurs années sont cependant unanimes sur le fait que la politique d'éducation à la sexualité en direction des jeunes manque de moyens. En supprimant cette enveloppe versée via l'Acsé, c'est donc un large pan de la politique d'éducation et de prévention qui est en péril. Aussi devant l'urgence et le sérieux de la situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir le versement de cette enveloppe via l'Acsé, respectant ainsi les engagements pris dans le protocole de 2009, reconduit en 2011.
Texte de la REPONSE :

Le financement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) a fait l’objet d’un engagement de l’État pour trois ans (2009-2011) grâce à un protocole signé entre les ministres chargés de la solidarité et de la santé et le mouvement français pour le planning familial (MFPF), le 11 mars 2009. Le MFPF assure la gestion d’environ un tiers des EICCF. Au titre du protocole, l’ensemble des EICCF a reçu en 2009, 2010 et 2011, 2,6 millions d’euros par an ainsi répartis : 2,1 millions d’euros sur le programme 106 « action en faveur des familles vulnérables » et 0,5 million d’euros pour le programme 147 « politique de la ville », dans le cadre d’une subvention versée par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) pour des actions menées par les EICCF dans les quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. Le Gouvernement a veillé, tout au long du protocole, à ce que la gestion des crédits disponibles soit la plus fluide possible en assurant une coordination importante entre les services du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et les services de l’ACSé. En 2010 et 2011, les engagements financiers prévus par le protocole ont été pleinement respectés. Au-delà de cet effort en direction des EICCF, l’État soutient directement l’action du MFPF. En 2011, sur un budget de plus de 2,5 millions d’euros, plus de 70% étaient issus de subventions nationales. L’État poursuivra en 2012 son effort en faveur du MFPF et du financement de l’ensemble des EICCF. Il est en effet envisagé de prolonger les engagements du protocole et les crédits nécessaires (pour un montant équivalent à celui qui était fixé les années précédentes) sont bien inscrits dans la loi de finances pour 2012, c’est-à-dire 2,1 millions d’euros plus 0,5 million d’euros, soit 2,6 millions d’euros au total. Reste toutefois à régler des questions relatives aux modalités de mise en œuvre de cet engagement. Le maintien d’un effort constant depuis 2009 pour le financement du MFPF et des EICCF intervient dans un contexte budgétaire pourtant très contraint.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O