FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131254  de  M.   Teissier Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2516
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  crédit d'impôt
Analyse :  emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les observations formulées par la Fédération de l'aide à domicile en milieu rural. Actuellement, les salariés et les chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt pour les emplois à domicile. En revanche, les retraités non imposables ne sont pas éligibles à ce crédit d'impôt. Eu égard aux effets positifs que pourrait générer ce crédit d'impôt dans le secteur des services à la personne s'il était accordé aux retraités, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles pourraient être les mesures envisagées par le Gouvernement à cet égard.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N