13ème législature

Question N° : 131255	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2505
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	quotient familial
Analyse :	anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la décision de l'administration fiscale de supprimer le cumul de la demi-part au titre de la carte du combattant et de celle attribuée au titre de la carte d'invalidité, cette dernière étant la seule retenue. Il lui demande quelles sont les raisons qui motivent cette décision de suppression de cumul.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N