FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131258  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2505
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  taxe d'habitation
Analyse :  calcul. colocation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le fait qu'en raison du prix élevé des loyers, on assiste actuellement au développement des colocations. Dans le cas où deux personnes sont colocataires d'un même logement, elle souhaiterait savoir si les services fiscaux calculent la part de la taxe d'habitation séparément pour chaque colocataire. Par ailleurs, il peut arriver qu'un des deux colocataires ne soit pas imposable à l'impôt sur le revenu (cas d'un étudiant ne percevant qu'une petite pension alimentaire versée par ses parents, cas d'une personne au chômage...) et ait droit à ce titre à une exonération de la taxe d'habitation. Pour cela, elle lui demande si les abattements ou exonérations sont également calculés séparément pour chacun des deux colocataires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N