Préoccupé par l'augmentation de la consommation d’espaces agricoles par l'artificialisation des sols, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de concilier le développement de l'urbanisation et la maîtrise de la consommation des espaces agricoles. Il est en outre conscient de la consommation particulièrement forte du foncier agricole dans les départements d'Outre-mer.

Ainsi, complétant les dispositions des lois dites Grenelle qui introduisent dans les documents d'urbanisme la prise en compte de  la lutte  contre  la régression  des  surfaces  agricoles,  naturelles et forestières, la  loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit, dans son article 94, qu'une ordonnance viendra notamment adapter aux spécificités des Outre-Mer la composition et les compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA).

Les ordonnances 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'Outre-mer, dans le département de Mayotte et à Saint-Martin et 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres non cultivées ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy ainsi qu'à Saint-Martin, accordent un rôle déterminant à la CDCEA sur les projets entraînant un déclassement des terres agricoles puisqu'elle est appelée à donner un avis conforme.

       Un projet de décret, pris en application de ces ordonnances, précise notamment la composition et les modalités de fonctionnement de la CDCEA dans les départements d'Outre-mer et de Mayotte et à Saint-Martin. Cette commission regroupera, à égalité, les représentants des collectivités territoriales, ceux de la profession agricole, ceux des organisations de protection de l'environnement et ceux des administrations. Le projet de décret est en cours d'examen par le Conseil d'Etat et sera, ensuite, être publié sans délai.