FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131273  de  M.   Victoria René-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Outre-mer
Ministère attributaire :  Outre-mer
Question publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2527
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  marchés publics
Analyse :  appels d'offres. accès. PME
Texte de la QUESTION : M. René-Paul Victoria attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la concurrence déloyale affectant les PME des DOM. En effet, certains groupements échappent aux règles des marchés ; les entreprises locales se voient donc fragilisées, en partie par une sollicitation moins active de la part des collectivités. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend veiller au respect des règles du marché afin de protéger le développement des PME dans les DOM.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Réunion N