FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131278  de  M.   Lang Jack ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  27/03/2012  page :  2532
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  établissements d'accueil
Analyse :  EHPAD. tarifs. fixation
Texte de la QUESTION : M. Jack Lang alerte Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la tarification journalière dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui s'applique aux personnes de moins de 60 ans. Une dérogation est nécessaire pour permettre l'admission d'une personne de moins de 60 ans dans un EHPAD, après avis du corps médical. Un avis favorable à cette admission signifie implicitement la reconnaissance à un stade avancé de la maladie et de la nécessité d'une prise en charge. Mais il existe une importante différence dans le tarif journalier selon que la personne hébergée a plus ou moins de 60 ans. Il souhaite donc savoir ce qui justifie que des malades soignés et pris en charge pour la même pathologie, avec les mêmes difficultés, sont soumis à une tarification de prise en charge différente en fonction de leur âge. Si rien ne justifie cette différence, il demande à ce qu'on mette un terme à cette discrimination par l'âge face à la dépendance.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N