|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le recouvrement des impayés de procès-verbaux. Depuis novembre 2005, une convention liant la chambre nationale des huissiers et la direction générale de finances publiques avait établi un contrat départemental entre l'administration des finances et les études d'huissiers du département. Ce contrat avait fait l'objet d'un renouvellement en 2008. Il s'avère qu'une nouvelle convention signée en décembre 2010 change les règles et permet d'octroyer cette activité de recouvrement à l'entreprise la mieux disant, au même titre qu'une délégation de service public concernant les marchés passés par l'État. Or les huissiers qui sont officiers de justice remplissent une fonction régalienne de l'État et, à ce titre, il lui semble étonnant qu'ils puissent être mis en concurrence avec une société privée de recouvrement. Par ailleurs, la passation du marché correspondant aux impayés du Calvados a été conclue avec un organisme de Courbevoie (92). Des lors, si un litige entre un particulier et les services de l'État apparaît, celui-ci n'a d'autres ressources que de se rendre à Courbevoie pour tenter de régler le litige. La proximité de l'étude d'huissier qui l'interpellait lui permettait, auparavant, de régler le différend sur place. Enfin, une telle décision aura pour conséquence de déplacer les emplois, afférents à cette fonction, d'un département où le chômage est conséquent vers une zone d'activité moins affectée. Il tient à exprimer son étonnement face à l'établissement de cette nouvelle convention et lui demande les raisons qui ont conduit ses services à modifier la convention précédente.
|