13ème législature

Question N° : 13133	de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7959
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2138
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	politique du logement
Analyse :	droit au logement opposable. financement
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le budget du logement qui est sensiblement équivalent à celui de l'année dernière malgré la promulgation de la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable. Cette loi qui a été voulue pour remédier définitivement à la crise sévère du logement social dans notre pays n'a vraisemblablement pas été prise en compte dans ce nouveau budget et c'est bien regrettable. Si l'État garant de ce droit ne montre pas l'exemple, il y a peu de chances que les collectivités locales s'engagent seules dans cette vaste entreprise d'éradication de la crise du logement. Il lui demande donc si elle considère que ce budget 2007 est un budget de rupture répondant au grave problème de logement qui mine notre pays depuis tant d'années et condamne les plus faibles de nos concitoyens. Sans les moyens nécessaires, la loi du 5 mars 2007 sera vidée de son sens.
Texte de la REPONSE :	Le montant prévu en autorisations d'engagement par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (soit 798 MEUR) a été inscrit dans la loi de finances pour 2008, ce qui témoigne de l'engagement de l'État en faveur de la construction de logements sociaux, inscrite au rang de ses priorités par le Gouvernement. Cette dotation est en augmentation de plus de 67 % par rapport à la loi de finances pour 2007. La dotation en crédits de paiement se situe à un niveau de 518 MEUR, en augmentation de plus de 14 % par rapport au montant voté dans la loi de finances pour 2007. Le décalage entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement s'explique par les délais nécessaires à la réalisation des opérations de construction. Les crédits inscrits dans la loi de finances 2008 concrétisent ainsi clairement la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement par un effort accru en faveur de l'offre nouvelle. Par ailleurs, des nouveaux moyens en effectifs, à hauteur de 100 postes en « équivalent temps plein », ont été mis à disposition des services déconcentrés du ministère chargé du logement pour assurer le fonctionnement des commissions de médiation créées dans chaque département dès janvier de cette année. Ainsi le dispositif prévu par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable est en place.

GDR 13 REP_PUB Haute-Normandie O