| Question N° :
131373
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de
Mme
Lebranchu Marylise
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Finistère
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
27/03/2012
page :
2525
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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transports routiers
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Tête d'analyse :
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transport de marchandises
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Analyse :
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poids-lourds. contrôles. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des routiers français. Les routiers français constatent que sur les autoroutes et routes nationales, les poids lourds avec un équipage étranger sont très peu contrôlés par rapport à ceux disposant d'un équipage français. Ceci est particulièrement signalé sur l'axe aquitain entre l'Espagne et la Grande Bretagne. Elle souhaite savoir quelles consignes ou circulaires ont été données aux services de gendarmerie, de police ou de douanes. Dans les faits, l'application différenciée des règles appliquées au temps de parcours maximal entre chauffeurs nationaux et étrangers conduit à maintenir une concurrence déloyale entre transporteurs et une atteinte à la liberté de circulation sur notre territoire. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette situation au regard cette concurrence déloyale qui plus est au danger généré.
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Texte de la REPONSE :
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