| Question N° :
131385
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de
Mme
Irles Jacqueline
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Pyrénées-Orientales
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
27/03/2012
page :
2506
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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relèvement. cotisations patronales. réduction
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Irles interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en place de la TVA sociale dont les vertus excluent de fait deux tiers des agriculteurs. La FNSEA a constaté avec dépit que le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoyant la mise en place de cette TVA dite emploi excluait de fait les agriculteurs non salariés. Ceux-ci ne bénéficient donc pas de l'allègement de la cotisation famille ce qui pénalisera leur activité ou du moins ne l'améliorera pas. La FNSEA propose cette TVA depuis plus de 15 ans et un grand nombre de ses membres s'en retrouve de fait exclus. Il lui demande pourquoi seuls les agriculteurs salariés bénéficient de cette nouvelle mesure pour l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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