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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires (et de la mer) dans leurs missions d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi prévoit des missions, obligatoires pour l'État, d'appui aux collectivités locales notamment dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarités et d'aménagement des territoires) ou l'application du droit des sols en matière d'urbanisme. Pourtant les suppressions d'effectifs liées à la RGPP se traduisent par une remise en cause de ces aides techniques et matérielles obligatoires. La Fédération de l'équipement de l'environnement des transports et des services signale « la réduction du nombre d'instructeurs globalement d'environ 20 % voire 35 % dans certains départements dans le cadre de l'application du droit des sols, soit la suppression de 699 postes à l'horizon 2013 par le redéploiement des agents ». Elle insiste aussi sur le fait que « dans plusieurs départements, les directions départementales des territoires (et de la mer) se voient contraintes, de refuser le renouvellement des conventions ». Ces orientations se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers ainsi que par un coût supplémentaire aux collectivités locales alors que celles-ci sont déjà sujettes à des transferts de charges importants et qui se multiplient. Toutes ne peuvent pas d'ailleurs créer des services suffisamment étoffés pour permettre une compétence et une technicité maximales nécessaires au bon déroulement des missions. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter à ces légitimes inquiétudes et exige que l'État maintienne au niveau départemental ses missions et effectifs pour conserver de réelles possibilités d'actions sur l'ensemble des territoires.
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