Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La nouvelle réglementation relative au classement des espèces nuisibles est en cours de finalisation. Elle comporte quatre textes. Le décret relatif aux animaux d’espèces nuisibles a été publié le 25 mars dernier et les trois arrêtés qui fixeront la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles, seront publiés avant le début de la nouvelle saison cynégétique. L’étourneau sansonnet est une espèce susceptible d’être classée nuisible. Dans ce cas, il peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Le préfet peut prolonger jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des intérêts mentionnés à l’article R. 427-6 est menacé. Le tir s’effectue à poste fixe matérialisé de main d’homme, dans les cultures maraîchères et les vergers et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l’ensilage. Le tir dans les nids est interdit. L’étourneau sansonnet peut être piégé toute l’année et en tout lieu. La nouvelle réglementation a rallongé la période de destruction à tir. De plus, le préfet a toujours la possibilité d’ordonner des chasses et battues générales ou particulières. |