FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131408  de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2647
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  fonds de dotation
Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les actifs autorisés pour les fonds de dotation. Elle aimerait savoir si les fonds de dotation peuvent intégrer des actions de sociétés non cotées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N