FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 131409  de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2647
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  associations
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  fonds de dotation. valeurs mobilières. moins-values. conséquences
Texte de la QUESTION : Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moins-values pouvant affecter la dotation d'un fonds de dotation à dotation non consomptible. Avec la crise, même des valeurs mobilières « sans risque » peuvent connaître des moins values. Aussi aimerait-elle savoir si le conseil d'administration d'un tel fonds de dotation se doit de reconstituer la dotation afin de compenser les éventuelles moins-values sur des valeurs mobilières représentatives de la dotation et si oui dans quel délai.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N