13ème législature

Question N° : 131410	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  03/04/2012  page :  2656
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	associations
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	regroupement. fusion
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cadre juridique et fiscal actuel permettant les opérations de regroupement d'associations. Elle aimerait savoir quelles règles s'appliquent et quelles précautions les dirigeants associatifs doivent prendre en cas d'opération d'apport partiel d'actif, de scission ou de fusion entre deux ou plusieurs associations.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N