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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par des patients et des personnes en situation de handicap depuis la parution du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010. En effet, ce décret limite la prescription de grand appareillage orthopédique aux seuls médecins de spécialité « médecine physique et réadaptation fonctionnelle, orthopédie et rhumatologie ». Cette situation est le résultat de la disparition des médecins contrôleurs à la fois au sein des caisses d'assurance maladie mais aussi de ceux issus du ministère des anciens combattants. Le contrôle mis en place actuellement est donc strictement administratif et ne porte que sur la qualité du médecin prescripteur. De ce fait le nombre de consultations dans les spécialités retenues a augmenté conduisant à un allongement significatif des délais d'obtention des prothèses, ce qui est préjudiciable aux personnes qui en ont besoin. Or il n'est pas possible de résorber le sous-effectif constaté dans un délai raisonnable. À cette situation s'ajoute dans certains départements un nombre très limité de praticiens, parfois présents seulement dans la ville-préfecture. Ceci conduira nécessairement à la multiplication des déplacements, parfois en véhicule sanitaire. Dans ces conditions, il n'est pas certain que les finances de l'assurance maladie y gagnent, alors que les patients sont à coup sûr perdants. Aussi, elle demande si le Gouvernement envisage de prendre rapidement des dispositions pour ouvrir plus largement la liste établie par le décret du 24 mars 2010 ou s'il ne conviendrait pas de recréer des commissions départementales ou régionales de contrôle du grand appareillage.
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