|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Martine Billard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la très grande opacité et cherté des frais bancaires. La récente étude publiée par une revue spécialisée montre une évolution inquiétante entre 2004 et 2009. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne vingt quatre pages et trois cents trois tarifs, dont neuf nouveaux tarifs, auparavant gratuits, rien que pour les opérations sur compte. La comparaison, pourtant indispensable à la concurrence, est rendue malaisée par ce flot d'informations, d'autant que les libellés diffèrent d'un établissement à l'autre, et que les tarifs concernent des périodicités différentes (mensuelle, trimestrielle, annuelle) ou sont appliqués à l'opération. De plus, les banques ont multiplié les forfaits incluant des services dont l'utilité est parfois discutable. En prenant à l'unité les seuls services utiles - compte-chèques, carte bancaire et son assurance, accès Internet et téléphone - un client économise en moyenne 26 % par rapport au forfait. Mais l'inflation s'est surtout concentrée sur les frais des sanctions. En cinq ans, les incidents de paiement ont augmenté de 28 %. Les banques ont détourné à leur profit le plafond règlementaire des frais d'incidents de paiement des chèques pour accroître leur montant de 26 %. En parallèle, la qualité du service est loin de s'améliorer puisque le nombre de conseillers particuliers a diminué de 10 % en cinq ans. Enfin, les baisses de coût ne sont pas répercutées. À titre d'exemple, le coût pour les banques d'un paiement carte ou chèque a diminué d'au moins 9 % depuis 2004 quand le prix de la carte bancaire a augmenté de 13 %. Une réforme d'ampleur s'impose donc, afin d'améliorer la transparence et de modérer la cherté des frais appliqués par les banques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire évoluer dans le sens de la raison les pratiques en la matière.
|