| Question N° :
131424
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de
M.
Hénart Laurent
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
03/04/2012
page :
2645
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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charges locatives
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Analyse :
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rappel de charges. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la législation autorisant les bailleurs à procéder à un rappel de charges jusqu'à cinq ans après l'engagement des dépenses. De nombreux foyers sont confrontés à un rappel de charges de leur bailleur s'élevant à plusieurs centaines d'euros. Les salariés modestes et parfois privés d'emploi se trouvent souvent complètement démunis par cette situation et dans l'impossibilité de s'acquitter de sommes si importantes. Les locataires soulignent que les rappels de charges tardifs révèlent un manque d'anticipation des charges de gestion courante et un défaut de réactivité, puisqu'il intervient cinq ans après les dépenses. Les locataires estiment qu'il ne leur revient pas d'en subir les conséquences. L'article 113 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé un mouvement de réduction du délai de recouvrement des charges locatives, en généralisant la prescription quinquennale pour les bailleurs et les locataires. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend poursuivre cette dynamique et diminuer le délai de recouvrement.
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Texte de la REPONSE :
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