| Question N° :
131435
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
03/04/2012
page :
2656
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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conseils municipaux
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Analyse :
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délibérations. comptes-rendus. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'un conseil municipal qui a désigné, conformément au CGCT, un secrétaire pour rédiger le procès-verbal de séance. Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'un ou plusieurs conseillers municipaux ne sont pas d'accord avec le contenu du procès-verbal, il leur est possible de le signer mais en faisant mention détaillée de leurs observations ou de leurs demandes de rectifications quant au contenu du procès-verbal.
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Texte de la REPONSE :
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